LOI APPLICABLE

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  • Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et ses textes d'applications.
  • Dahir n° 1-07-129 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-05 relative à l'échange électronique des données juridiques.
  • Dahir n° 1-97-162 du 2 rabii II 1418 (7 août 1997) portant promulgation de la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications telle que modifiée et complétée par : le Dahir n° 1-01-123 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi 79-99 par la loi n° 55-01 promulguée par le Dahir n° 1-04-154 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004), par le Dahir n° 1-07-43 du 28 rabii I 1428 (17 avril 2007) portant promulgation de la loi n° 29-06, et par le dahir n° 1-11-86 du 29 rejeb 1432 (2 juillet 2011) portant promulgation de la loi n° 59-10.

En cas de contestation éventuelle et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux marocains seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

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